CGV


CONDITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Ferrante Gianni, indépendant exerçant en personne physique, dont l'entreprise est établie à Rue Edouard-Remouchamps 1, 4460 Grâce-Hollogne, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0507871907 ; Ci-après dénommé(e) le "Vendeur" ; Par "Client" est visé le particulier ou le professionnel qui achète les produits du Vendeur sur son Site. 


Article 1 - Généralités 

  • Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante :

1. Le Client contacte le Vendeur par le biais de son Messenger, par téléphone ou par e-mail. 

2. Le Client organise avec le vendeur une éventuelle rencontre afin de programmer une livraison ou un enlèvement du ou des articles. 

3.  Le Client reçoit récapitulatif de la commande ainsi que des taxes et les éventuels frais de livraison par e-mail ou par le biais du panier sur le site.  

4. Le Client sera alors invité à régler au comptant ses articles en cash ou par virement bancaire. 

5. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu'il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi. 

6. Le Vendeur exécute le traitement après-vente et envoie le colis au Client conformément aux présentes conditions générales. 

  • Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site. 
  • En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d'achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d'erreur à ce sujet. 
  • Les produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement. 
  • Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Le Site est destiné à présenter les produits proposés par le Vendeur. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d'évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, le Vendeur n'est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le Site. 
  • Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages tant directs qu'indirects de quelque nature que ce soit qui pourraient être causés par la consultation ou l'utilisation des données reprises sur le Site. 
  • En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l'utilisation du Site. Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Site (notamment contre les virus ou autres délits informatiques). Des mesures régulières sont prises en vue d'y satisfaire. Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l'utilisation du Site, le Client est invité à informer le Vendeur du problème. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d'être immédiatement possible, dans un délai raisonnable. 
  • Le Vendeur ne peut cependant pas être tenu responsale en cas de virus ou autre élément affectant l'équipement informatique du Client ou pour fait de tiers. 
  • Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet, vers des réseaux sociaux ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à disposition du Client uniquement à titre informatif. Ils n'impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre le Vendeur et le site internet ou le réseau social de renvoi. Le Vendeur ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises, et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations. 
  • Si le Client souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer, à partir d'un site tiers, un lien vers le Site, in est tenu d'en informer préalablement le Vendeur. L'information peut être adressée par e-mail à info@imex-store.be via le formulaire de contact repris sur le Site. 

Article 3 - Délais et modes de livraison des produits

  

  • L'Entreprise peut faire livrer les produits commandés au Client par l'intermédiaire d'un tiers transporteur. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de retard dans les délais et pour le transport réalisé par le transporteur tiers. Les risques liés au transporteur sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer. Le cas échéant, en cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande, tels que mentionnés ci-avant. 
  • Les produits commandés par le Client peuvent être livrés par l'Entreprise elle-même. Celle-ci se réserve le droit de facturer des frais de livraison au Client. Dès remise des produits au Client, celui-ci en devient responsable et en assume tous les risques. 
  • Lorsque le Client retire sa Commande en personne auprès de l'Entreprise, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa Commande. 
  • Les délais de livraison mentionnés sur le devis ou le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne lient en aucun cas l'Entreprise. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle. 
  • Les commandes passées un samedi ou un dimanche seront expédiées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié seront expédiées le jour ouvré suivant. 
  • Le Vendeur se réserve le droit de ne pas assurer de livraison pendant certaines périodes. Le Vendeur s'engage à avertir ses clients à l'avance. Le Vendeur effectuera les livraisons des commandes passées dès la reprise de l'activité. 
  • Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés au Vendeur qui examinera si sa responsabilité peut être engagée. 
  • En tout état de cause, en cas de perte d'une commande, le Client est invité à contacter le Vendeur par email à l'adresse info@imex-store.be 


Article 4 - Droit de rétractation (uniquement applicable pour les commandes en ligne).

 

  • Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
  • Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour

 autant que les produits commandés n'aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l'emballage d'origine n'ait pas été ouvert, que les scellés soient intacts, et qu'ils soient accompagnés de la facture d'achat. 

  • Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits

 soldés, déstockés, "sur mesure" ou en promotion spéciale à l'occasion de certains événements. Dans ce cas, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. 

  • Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à

 ses frais, les articles au Vendeur. Le Vendeur s'engage à rembourser le montant des produits retournés sur le compte bancaire avec lequel le paiement en ligne a été effectué par le Client. 

  • Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les

 formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur du produit retourné. 


Article 5 - Garantie et retour de produits défectueux

 

  • Les produits vendus neufs font l'objet d'une garantie légale

 de 2 ans. Les produits vendus d'occasion font l'objet d'une limitation de garantie à 1 an.  

  • La garantie légale vise exclusivement les défauts de

 conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective. 

  • Le défaut de conformité doit être signalé à l'Entreprise

 endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale n'est plus d'application. 

  • Les frais de retour des produits vers le Vendeur, en cas

 d'application de la garantie sont par ailleurs à la charge exclusive du Client. 


Article 6 - Obligation de moyens

 

  • Le Vendeur est tenu envers le Client d'une obligation

 de moyens. Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande du Client conformément au souhait du Client. Le Vendeur n'est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre. 


Article 7 - Limitation de responsabilités

 

  • L'Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison

 de produits de qualité. En aucun cas l'Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l'action d'un tiers. 

  • L'Entreprise n'est aucunement responsable des

 conséquences indirectes de l'utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de réaction allergique à un composant ou en cas de dommages résultant d'un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits. 

  • L'Entreprise assure la vente des produits dans le cadre de la

 législation applicable à la vente des produits concernés. En cas d'acquisition par le Client de produits interdits à la vente aux mineurs, l'Entreprise n'est aucunement responsable des conséquences dommageables pour le mineur de la consommation de ce type de produits. 

  • L'Entreprise n'est aucunement responsable de

 l'inexécution de la vente des produits pour des raisons de force majeure, perturbations, grèves des services publics de tous types, ou autres événements similaires. 

  • L'Entreprise n'est aucunement responsable des

 conséquences dommageables causées au Client ou à des tiers en raison d'une utilisation inadéquate du produit acheté. Le Client est censé faire usage du produit conformément à sa notice d'utilisation. Tout autre usage est de la seule et exclusive responsabilité du Client. Le Client ne peut, en aucun cas, procéder à une activité commerciale de revente ou de location des produits achetés. L'activité exercée par l'Entreprise s'adresse uniquement à des consommateurs ou à des professionnels pour leur usage propre. 


Article 8 - Données personnelles

 

  • Toute donnée à caractère personnel concernant le Client

 telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. 

  • Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise par courrier, ou par email à info@imex-store.be 

  • Article 9 - Réclamations
  •  
  • Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de

 celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 8 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés. 


Article 10 - Nullité

 

  • L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales. 

  • Article 11 - Application du droit belge
  •  
  • Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Article 12 - Résolution des litiges et tribunaux compétents 
  • Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et acceptée par toutes les parties. 
  • En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Entreprise.